Introduction
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les « Conditions ») ainsi que notre politique en matière de données personnelles, régissent les relations entre PT KYARA BALI PROPERTI (ci-après, « Nous », « Notre », « Nos » ou « KBP ») dont le siège social est situé à : Jalan Bypass Ngurah Rai 67 – Perkantoran Alamanda, BALI Lingkungan Kerthayasa Enregistré sous le numéro AHU-0044479.AH.01.11.2019 et toute personne physique majeure agissant exclusivement pour ses besoins personnels, (ci-après « Vous », « Votre », « Utilisateur » ou « Client ») consultant ou utilisant le site www.unikbalivilla.com (ci-après le « Site » « UBV ») ou tout contenu ou service offert sur ce site.
Si vous souhaitez nous contacter :
contact@unikbalivilla.com reservations@unikbalivilla.com
+62 877 0250 4996
Nous vous demandons de lire attentivement le Contrat (tel que défini ci-après) avant d’utiliser le Site ou de passer toute commande dans la mesure où ce Contrat affecte Vos droits et obligations. La simple utilisation du Site et/ou la passation de toute commande vaut/valent connaissance et accord irrévocable de Votre part du Contrat. Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque de ces dispositions, Vous n’êtes pas autorisés à utiliser tout ou partie du Site et/ou à passer toute commande. Veuillez imprimer une copie de Contrat pour Vos archives.
Article 1- Champ d’application du Contrat)
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent de plein droit aux prestations suivantes : location des villas à Bali, Indonésie proposées sur le Site, réservation des services à Bali, Indonésie proposés sur le Site et vente des biens immobilier terrains et villas à Bali, Indonésie proposés sur le Site (Ci-après « Les Produits »« Le Produit » « Nos produits » )
Article 2- Modification du Contrat
Le Contrat pourra à tout moment être revu, mis à jour ou autrement modifié, en tout ou en partie, étant précisé que lorsque Vous passez une commande sur le Site, les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date à laquelle Votre commande est enregistrée.
Article 3- Prix
3.1 Les prix des locations de villas et des biens immobiliers en vente sont clairement indiqués sur le Site. Les prix sont exprimés en US dollars et s’entendent hors taxes des 5% de frais de gestion. Pour les locations de villas les prix indiqués comprennent l’intégralité des charges inhérentes au bien loué sauf mention spécifique éventuellement indiqués sur la fiche descriptive de la villa.
3.2Afin d’assister l’Utilisateur et uniquement à titre d’informationf, le Site met à disposition de l’Utilisateur un convertisseur de monnaie qui permet d’afficher les tarifs dans une autre monnaie (Euros )
3.3 Pour les locations de villa les prix sont indiqués par nuit et par villa sur le Site, Le prix indiqué sur la liste des résultats de villa ou sur la fiche descriptive de villa est un prix « à partir de » donné à titre indicatif. Ce prix varie en fonction de la saisonnalité. Le prix correspondant à la durée totale du séjour sera clairement indiqué à l’Utilisateur, sur la base des dates de début et de fin de séjour renseignées par l’Utilisateur dans le moteur de réservation de la fiche villa.
3.4 Pour les biens immobilier (villas et terrains) les prix qui figurent sur le Site sont indiqué par bien avec toutes les caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche descriptives.
3.5 Pour les services les prix sont donné à titre indicatif sur le site, Le prix définitif d’un service fera l’objet d’un devis calculé par UBV sur la base des informations indiquées par l’Utilisateur. Les prix des services pourront être indiqués soit en Us dollars soir en IRP Roupies Indonésiennes. Le règlement des services se fera généralement sur place en monnaie locale (IDR)
3.6 Seul les tarifs indiqués en dollars USD sont contractuels, Toutes les commandes sont payables uniquement en dollars USD
3.7 KBP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de Votre commande.En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de reductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
3.8Les prix des locations de villas sont garantis pour une période de 24 mois à compter du jour de la réservation au-delà de cette période les prix affichés ne sont pas garantis et sont sujets à changement à la hausse ou à la baisse KBP se réserve le droit de refuser toute réservation faite après cette période de 24 mois..
Article 4- Devis
Pour les produits faisant l’objet d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par KBP et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par KBP ont une durée de validité de 6 mois.
Article 5 – Inscription – Création d’un compte Utilisateur
5.1 L’utilisation du site n’est pas soumise à l’inscription, seule la réservation d’une location de vacances est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur.
5.2 L’inscription sur le site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques
5.3 Si l’Utilisateur souhaite réserver un ou plusieurs produits et services proposés sur le Site, hors demande d’informations, il doit s’inscrire sur du Site.
A la fin de la procédure d’inscription, un compte d’utilisateur pour le site sera créé. L’inscription et la création de compte sont gratuits.
5.4 L’Utilisateur peut désactiver son compte à tout moment .L’Utilisateur reconnaît et accepte que, même s’il désactive son compte, UBV pourra conserver certaines données conformément aux disposition de notre Politique de confidentialité et à la Notice relative aux cookies.
5.5 Pour procéder à l’inscription, L’utilisateur doit remplir les champs obligatoire ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
5.6 Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponibles dans leur espace « Mon profil »
5.7 Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. KBP ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur surprend une fraude à n’importe quel moment. Il devra contacter KBP dans les plus brefs délais, afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
5.8 Un compte comprend, entre autres, les éléments suivants
– Un page dédiée appelée « Mon profil » sur laquelle l’Utilisateur aura rempli les informations obligatoires à la création du compte
– Nom et prénom, adresse email. Les autres informations personnelles sont facultatives et fournies à la discrétion de l’Utilisateur.
– Une page dédiée appelée « Mes favoris » : la possibilité de sauvegarder une liste de vos villas préférées
– Un espace dédié « Mes réservations » sur lequel seront archivées les réservations en cours et/ ou les réservations confirmées
– Un espace dédié « Mes factures » sur lequel seront archivées les factures des réservations en cours et/ ou des réservations confirmées
– Un espace dédié « Messages » sur lequel seront archivés les messages générés automatiquement suite aux actions de l’Utilisateur sur le site et les réponses envoyées par mail par UBV
Article 6 – Commande
6.1 Les locations de villas peuvent être réservées et payées sur le Site, Pour l’achat des autres Produits proposés sur le Site : la vente des villas et des terrains ainsi que les services annexes Vous devez contacter UBV par téléphone ou par email.
6.2 La réservation d’une location de villas ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site.
6.3 La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus sur le site ainsi que le règlement intégral du montant de la location et des frais de gestion.
6.4Une fois la commande confirmée, l’Utilisateur recevra par email la confirmation de sa réservation de villa . La facture de la réservation confirmées à la disposition du Client dans la rubrique « Mes factures « de son compte Utilisateur.
Article 7 – Paiement
7.1 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif du montant dû.
7.2Pour une location de villa le paiement intégral est exigé au moment de la réservation pour garantir la location de la villa pendant la période réservée par l’acheteur.
7.3 Après confirmation du règlement les dates de séjour seront automatiquement bloquées pour toute autre réservation, le calendrier affiché sur la fiche villa du site Internet sera mis à jour avec la mention déjà réservé.
7.4 Une confirmation de réservation sera envoyée par email.
7.5 Une facture sera disponible sur l’espace personnel de l’acheteur.
7.6 Vous pouvez effectuer le règlement de vos commandes :
par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express ou Carte Bleue) par l’intermédiaire de notre partenaire PAYPAL. Le montant de Votre commande est alors débité au moment de votre réservation sur le site
Article 8 – Annulation – Modification
8.1 Droit de rétractation : En application de l’article L121-16 du Code de la consommation, dans le cas d’une transaction sur Internet le consommateur dispose d’un délai de services d’hébergement de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée par conséquent les prestations fournies par UBV rentrant dans le cadre d’exception ce sont les conditions d’annulation ci-dessous qui s’appliquent.
8.2 Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée à UBV par écrit, par email, sa réception déterminera la date d’annulation entraînant le montant des frais suivants : à plus de 30 jours avant la date d’arrivée dans la villa :
a) Plus de 30 jours avant le début de la date d’occupation du logement : les frais d’annulation seront de 50% du montant total de la location et des frais de gestion
b) A partir de 29 jours avant le début de l’occupation : les frais d’annulation s’élèveront à 100% du montant du prix de la location et des frais de gestion.
8.3 Modification du fait de force majeure et solution de substitution : Si, du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, le bien loué venait à être détruit, à subir des dégradations le rendant impossible à la location ou venant tout simplement à être vendu par son propriétaire, UBV se réserve la possibilité d’attribuer aux Clients liés par une réservation confirmées un autre logement équivalent ou de catégorie supérieure sans supplément de prix suivant les disponibilités existant aux dates demandées. Le Client est informé par UBV dans les meilleurs délais de cette substitution justifiée et conserve le droit à l’annulation des contrats susvisés sachant que les sommes versées lui seront intégralement remboursées sans qu’il puisse prétendre à à aucune autre indemnité.
Article 9 – Arrivée –Départ
Arrivée : Le client doit arriver à la villa le jour du début du séjour réservé, généralement entre 14h et 17h. Passé un délai de 24 heures sans nouvelles du client, la réservation sera considérée comme annulée, le client ne pouvant prétendre à aucun remboursement.
Départ : la villa devra être libérée le jour du départ avant 11 heures .
Article 10 – Responsabilité
10.1 KBP n’offre aucune protection en matière de responsabilité civile aux propriétaires de villas et aux clients. KBP ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des frais suivants :
Vol, dommages causés aux tiers, accidents subis par le Client « locataire » auquel il est recommandé de souscrire toute assurance qu’il juge utile, notamment de demander une extension de son contrat multirisques habitation
Des éventuels troubles de jouissances qui pourraient survenir du fait des services d’eau, d’électricité et de toutes nuisances sonores, présences d’insectes de même que les travaux, chantiers, manifestations diverses d’origine privée ou publique. Aucune indemnité compensatrice ne sera accordée sur ce chef d’accusation.
10.2 KBP ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité du Site qu’elle soit temporaire ou permanente. et bien que KBP mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. Il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, KBP se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin d’effectuer toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance
En particulier, sera considéré comme relevant de Votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que Vous subiriez qui résulterait de l’inadaptation ou incompatibilité de Votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l’absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il Vous appartient, et à Vous seul, de (I) vérifier ou faire vérifier que Votre équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et (II) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
10.3Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de KBP et Vous reconnaissez que KBP n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ou tout autre aspect du contenu de ces sites.
10.4Vous acceptez que toute réclamation ou action découlant de ou relative à l’utilisation de tout ou partie du Site ou du Contrat soit introduite et exécutée au fond par les tribunaux dans un délai d’un (1) an suivant la première des deux dates suivantes : la date de la première réclamation ou celle de la première naissance du fait de l’action en responsabilité.
Article 11 – Garantie concernant le Site .
KBP ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.
Article 12 – Propriété intellectuelle.
12.1 Le Site et tous les éléments (y compris les Produits),les documents et autres données qui y figurent (le « Contenu »), qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles indonésiennes et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services — qu’elles soient déposées ou non en tant que telles — et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à UBV
12.2Votre droit de faire usage du Site et de tout Contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à Votre respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du Site ou de tout Contenu à des fins autre que celles autorisées par le Contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à Nos donneurs de licence :
(I) Vous ne pouvez accéder à tout Contenu et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.
(II) le Site et tout Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, re-publiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l’autorisation préalable écrite de KBP ou sauf autorisation légale impérative applicable ((auquel cas, Vous devrez conserver intactes toutes les mentions de droit de propriété) ;
(III) la décompilation, l’ingénierie inverse, le désassemblage ou la réduction d’une autre manière du code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres produits basés (en tout ou partie) sur ce logiciel sont interdits, sauf exception légale impérative applicable.
(IV) Vous ne devez pas utiliser des meta tags ou tout autre texte caché contenant Notre nom, marque(s) ou celui des sociétés qui Nous sont apparentées sans Notre accord spécifique, préalable et écrit.
(V) tout Utilisateur qui souhaite placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement obtenir au préalable Notre autorisation spécifique et écrite, en aucun cas Notre accord ne pourra engager Notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le Site ou tout Contenu.
(VI) tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou du in-line linking est strictement interdite.
Article 13 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
13.1Les Utilisateurs peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autres contenus, Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autres informations tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu.
13.2 Si Vous Nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par Vous, Vous Nous accordez, à Nous et aux sociétés qui Nous sont apparentées, pour la durée légale de protection applicable, le droit non exclusif et gratuit de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, sous-licencier et afficher ce contenu dans le monde entier, sur le Site et sur tout support.
13.”Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou détenez les droits nécessaires sur le contenu que vous Nous transmettez. Vous acceptez de Nous indemniser en cas d’action ou de réclamation d’un tiers contre nous, si cette action a pour cause, fondement ou origine le contenu que vous Nous avez communiqué.
Article 14 : Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site .
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Le Client ou L’Utilisateur déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document
Vous reconnaissez avoir eu connaissance des informations et renseignement
– Les caractéristiques essentielles des Produits
– Les prix des Produits
– Les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques)
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
– Les informations relatives au droit de rétractation
Article 15 : Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations de location ou d’achat conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre KPB et l’Utilisateur , seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente le vendeur élit domicile à Bali Indonesie
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit Indonésien. Tout litige pouvant survenir entre KBP et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Article 16 : Divers
16.1 Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu’il n’est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe du Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.
16.2 Le fait pour KBP de ne pas exercer l’un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l’exercice de tout autre droit.
16.3 Nous pouvons transférer (par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, et notamment par fusion) Nos droits et obligations aux termes du Contrat, sans devoir vous le notifier : (I) à toute entité qui Nous est ou sera apparentée, ou (II) à toute personne ou entité qui prendra le contrôle directement ou indirectement du tout ou d’une partie significative de Nos biens ou de Notre capital ou des droits de vote ou de ceux d’une de Nos entités apparentées. Vous ne pouvez pas transférer (par quelque moyen que ce soit) le Contrat, sans avoir au préalable obtenu notre consentement écrit.
16.4 Nous pouvons Vous adresser toute notification prévue au Contrat, soit sous la forme d’une publication sur le Site, soit par e-mail à Votre adresse dont nous disposons dans nos systèmes, à notre choix. Vous reconnaissez et acceptez que l’un ou l’autre de ces modes de notifications, choisi par Nous, est suffisant pour votre information.
16.5 KBP peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, sauf abus ou erreur manifeste. Vous Vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités.